🇲🇦-Code de la famille : quelles réformes pour l’héritage, la donation, la filiation, le mariage ,… ?

Le Collectif pour les libertés individuelles présente différentes propositions de réforme de la Moudawana (Code la Famille).

Celui-ci précise que ces propositions restent attachées aux quatre constantes constitutionnelles qui unifient les Marocains :

• l’islam
• la monarchie
• l’unité territoriale
• le choix démocratique

Il  rappelle aussi que les lois dites islamiques sont souvent issues du Fiqh traditionnel,  jurisprudence des anciens oulémas liée à leur époque, et non à des versets coraniques clairs et sans ambiguïté, et parfois même en contradiction avec des versets coraniques, comme c’est le cas pour le testament.

Le Collectif pour les libertés individuelles privilégie une approche prudente.

De manière générale, les sujets traités sont l’équité dans l’héritage à la filiation biologiquement prouvée, en passant par le mariage des mineurs et des femmes marocaines aux non-musulmans. Le tout, dans la “stricte conformité aux textes sacrés”.

Le testament est clairement cité par le Coran mais, en pratique, il est très rarement utilisé du fait de sa limitation au tiers de l’héritage, et de ses conditions de validité qui sont rédhibitoires.

Le CLI propose d’amender l’article 280 et d’autoriser le testament en faveur d’un héritier sans l’accord des autres héritiers.

Concernant l’héritage par voie de taâsib, qui est sans fondement coranique, le CIL recommande de le généraliser aux femmes et de l’appliquer pour elles-mêmes. Et d’abroger l’article 351.

Quant à el ked wa saaya, c’est-à-dire la part des acquêts post-mariage qui doit revenir à la femme en cas de décès de l’époux ou de divorce, le CIL recommande le respect, par les adouls, de leur obligation de rappeler ce droit aux mariés et de le formaliser dans un contrat distinct et complémentaire du contrat de mariage. Ce droit doit être porté à la connaissance du plus grand nombre.

Pour l’héritage des non-musulmans de parents ou conjoints musulmans, le CIL recommande d’autoriser les « gens du Livre » à hériter, sans avoir besoin de se convertir à l’islam.

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Pour ceux que cela intéresse voici le dossier du CLI sur les « Libertés Fondaentales« 

Source : Moudawana. Héritage, filiation, mariage des mineurs… les propositions du Collectif pour les libertés individuelles – Médias24