Le 2 octobre 2025, le Conseil de l’UE a autorisé la signature et l’application provisoire d’un échange de lettres qui amende les protocoles 1 (agricole) et 4 (règles d’origine) de l’Accord euro-méditerranéen du 26 février 1996, entré en vigueur le 1er mars 2000.
Cela permettra dorénavant d’étendre les préférences tarifaires aux produits issus des provinces du Sud sous contrôle douanier marocain, avec identification de la région d’origine dans les documents d’importation et dispositions de traçabilité (y compris l’habilitation, lorsque requis, pour délivrer des certificats de conformité des fruits et légumes frais). L’application provisoire intervient dès la signature, dans l’attente de la conclusion formelle.
Sur l’étiquette et les documents d’export, l’origine régionale devra être lisible (mentions de type « Laâyoune-Sakia El Hamra » ou « Dakhla-Oued Ed-Dahab »). Cette information accompagne l’accès préférentiel pour éviter toute ambiguïté à l’import. Les autorités européennes ont communiqué en ce sens lors de l’annonce de l’accord.
Pour les postes et calendriers tarifaires (saisonnalité, éventuels contingents tarifaires ou « entry price » sur certaines filières), les règles de l’UE continuent de s’appliquer : en deçà des seuils, préférence ; au-delà, droit de douane de droit commun. La Commission a rappelé en 2025 que les volumes hors quota restent licites s’ils acquittent le droit correspondant.
Du point de vue commercial, cette extension sécurisera les campagnes et le planning des opérateurs.
Voici les effets que l’on peut attendre sur le terrain. Ainsi dans la région de Dakhla-Oued Ed-Dahab où l’agriculture d’export représente ~14 000 emplois directs et alimente surtout le marché européen (environ 85 % des volumes), la plupart des exploitations ne seraient pas viables » sans l’accès préférentiel à l’UE. Cette extension des préférences va donc sécuriser tant les débouchés que la planification des saisons et l’investissement (serres, conditionnement, froid) et va éviter des droits à payer.
En 2020, environ 8,9 M€ de droits évités sur tomates et melons exportés vers l’UE (≈ 66 700 t au total, dont 55 200 t de tomates). En 2022, environ 9,7 M€ de droits évités pour l’ensemble des produits agricoles (valeur export ≈ 85,6 M€). Ces ordres de grandeur donnent l’échelle : sans préférences, la filière aurait supporté un coût annuel proche de 9–10 M€, uniquement sur l’agricole. (À noter : ces estimations proviennent des services de la Commission et servent ici de repères prudents.)
Cela entraînera en conséquence des impacts opérationnels immédiats pour les entreprises : mise à jour des packagings et de la PLV 1 (mention d’origine régionale), adaptation des factures et certificats (EUR.1/déclaration), paramétrage des ERP2/logistique pour tracer la zone de production, et maintien des contrôles sanitaires/qualité déjà en place sur ce corridor.
L’UE a d’ailleurs mis en place une base interne permettant de suivre, par région, les flux couverts ; ce suivi alimente le « monitoring » conjoint prévu par l’accord.
Enfin, la pêche reste un dossier à part : l’accord-cadre subsiste, mais le protocole (quotas/contrepartie) a expiré en juillet 2023 ; tant qu’aucun protocole n’est en vigueur, les flottes de l’UE ne peuvent pas pêcher au titre de cet accord.
Voir aussi les Textes officiels :
Décision (UE) 2025/2022 du Conseil — signature et application provisoire de l’échange de lettres UE–Maroc (protocoles 1 et 4), Communiqué n°170/24 — Cour de justice de l’UE (04/10/2024), Document de travail des services de la Commission — Rapport sur les bénéfices pour les populations et la consultation publique (2018), Maroc — Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (fiche Commission, Océans et Pêches).
Source : L’accord agricole Maroc-UE amendé confirme l’application des tarifs préférentiels aux provinces du Sud, Council Decision (EU) 2025/2022 on signing and provisional application of the EU–Morocco Exchange of Letters amending Protocols 1 and 4 , Morocco and EU reach new trade deal including Western Sahara farming products, Commission Staff Working Document — Report on benefits for the people of Western Sahara and public consultation on extending tariff preferences , ONSSA: No suspension of European imports of Moroccan cherry tomatoes, Morocco — Sustainable Fisheries Partnership Agreement .
- PLV = Publicité sur le Lieu de Vente (aussi POS en anglais).
Tous les supports en magasin : affichettes, stop-rayons, kakémonos, têtes de gondole, stickers… Ici, pour afficher clairement l’origine régionale aux clients. ↩︎ - ERP = Enterprise Resource Planning (en français : PGI, progiciel de gestion intégré).
Logiciel « cœur » qui centralise achats, stocks, traçabilité, facturation, export (ex. champ “région d’origine” propagé sur facture, EUR.1, étiquettes). ↩︎
